Droit de la famille

Maître Sophie Rivière-Mariette
Tél. : 01 39 54 65 20 - Fax : 01 39 66 03 96
Email : sophiemariette.avocat@orange.fr

Maître Brigitte BENOLIEL
Tél. : 01 39 54 65 20 - Fax : 01 39 66 03 96
Email : bbenoliel.avocat@orange.fr

Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel : depuis le 1er Janvier 2017, le divorce est prononcé sans Juge, par acte d'Avocat

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :

- la résidence des époux : si vous êtes propriétaires de votre logement, vous devez  avoir "liquidé" votre patrimoine, c'est à dire, vendu puis partagé amiablement le produit de la vente. L'un des époux peut aussi racheter les droits de son conjoint sur le ou les biens immobiliers.

- le montant de la prestation compensatoire éventuellement

- concernant les enfants : la résidence des enfants et le montant des pensions alimentaires

C'est une procédure très rapide, et peu coûteuse  (un mois environ) qui nécessite cependant que chacun des époux ait son Avocat.

Les avocats rédigent une convention de divorce. En présence d'un patrimoine immobilier, le Notaire rédige un état liquidatif.

Après validation des actes par les époux, les Avocats procèdent à leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un délai de 15 jours à compter de la notification, les époux en présence de leurs Avocats signent cette convention qui est ensuite déposée au rang des minutes du Notaire qui lui confère ainsi force exécutoire.

  • Autorité parentale
  • Résidence des enfants
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial    (partage des avoirs en banque, du ou des biens immobiliers, des véhicules...)
  • Usage du nom patronymique

D'autres formes de divorce peuvent être utilisées si vous n'avez pas liquidé votre patrimoine, ou si vous n'êtes pas d'accord sur tel ou tel point :

- divorce pour fautes, à condition de faire la preuve de griefs à l'encotre de votre conjoit,

- divorce pour " altération définitive du lien conjugal" c'est à dire si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans

Divorce contentieux

A défaut d'accord de l'une des parties sur le principe du divorce ou sur tout ou partie des conséquences du divorce, il existe 3 types de procédure :

En cas d'accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets : la procédure sur demande acceptée.

  • A défaut d'accord sur le principe du divorce :
    • La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation depuis plus de 2 ans.
    • La procédure de divorce pour fautes (violence, adultère, absence de soutien familial...).
  • Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, comportent 2 audiences :
    • La tentative de conciliation : La présence des époux est nécessaire.
    • L'audience de plaidoirie après délivrance d'une assignation. La présence des époux n'est pas nécessaire et la procédure est écrite.

Séparation

Lorsque vous vous séparez, alors que vous n’étiez pas mariés, surviennent les questions liées au partage de vos biens et aux mesures concernant vos enfants. Il est nécessaire de passer devant le Juge pour faire homologuer vos accords en dehors de tout conflit, mais aussi pour faire trancher un ou plusieurs points de désaccord.

Pacs

Avant de vous pacser, nous pouvons vous aider dans le choix des dispositions de votre « contrat ».

Lorsque vous vous séparez, surviennent les mêmes questions de liquidation d’une éventuelle indivision et de mesures à prendre concernant les enfants.

Régimes Matrimoniaux

Le mariage est un événement heureux, mais demande aussi réflexion quant au choix du régime matrimonial ; à défaut de contrat préalable au mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Mais vous pouvez choisir un autre régime matrimonial, qui sera rédigé et enregistré par le Notaire, avant la célébration de votre mariage.

Nous sommes là pour vous aider à adopter le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation professionnelle ou familiale.

Lors d’un divorce, nous vous assistons également dans la phase de liquidation de votre régime matrimonial.

Filiation

La filiation maternelle ne pose pas de difficultés et résulte de la déclaration de naissance. Seul l’accouchement sous X met un terme définitif (sous réserve de modification légale) à l’établissement du lien de filiation maternelle.

Elle peut également résulter d’une adoption qu’elle soit simple ou plénière (cf : adoption).
La filiation paternelle : A l’initiative du père si l’enfant n’a pas de filiation paternelle préalablement établie, c’est la reconnaissance de paternité.

Il est possible de contester la réalité d’une paternité.

La filiation paternelle peut également résulter d’une adoption qu’elle soit simple ou plénière.

A l’initiative d’une autre personne (mère, enfant, ministère public, etc…) l’action en recherche de paternité permet  faire établir la filiation d’un enfant à l’égard du père.

Toutes ces actions sont introduites devant le Tribunal de Grande Instance.

Tutelles

La protection d'un majeur est parfois inévitable et plusieurs solutions peuvent être envisagées:

  • l'intéressé lui-même, à titre préventif, peut établir un pacte de protection future
  • les proches peuvent demander au Juge, une mesure de protection, mise sous tutelle  ou sous curatelle, voire sous curatelle renforcée.

Il convient d'examiner l'entière situation de la personne à protéger, dans son intérêt premier, en tenant compte des possibilités et propositions de ses proches.

Adoption

Adoption plénière :

Les personnes souhaitant adopter doivent avoir reçu l’agrément délivré par le président du conseil général dont dépend leur domicile. En général, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés en la forme plénière. Néanmoins, l'adoption plénière est également possible jusqu'aux 20 ans d'une personne sous certaines conditions. L'adoption plénière produit des effets. Elle rompt totalement et définitivement les liens de l’enfant avec sa famille de naissance.

Nous vous aidons dans les démarches et la procédure.

Adoption simple :

Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions.

Effets de l'adoption simple

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance).

  • Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus.
  • Les père et mère biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
  • Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’adopté.
  • Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'enfant

Nom-Prénom

Changement de nom : Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

La procédure est essentiellement administrative et aboutit à un Décret. L’Avocat est obligatoire.

Changement de prénom : Pour  des motifs légitimes, il est possible de solliciter le changement de son prénom, devant le Juge aux Affaires Familiales. L’Avocat est également obligatoire.

Successions

Après avoir affronté la douleur initiale de la disparition d'un parent, la succession ne se fait pas toujours dans la sérénité.

Les conflits d'intérêts ne se règlent pas simplement.

Nous vous aidons à connaître vos droits, à comprendre les mécanismes de la succession et du partage, et ce, en collaboration avec votre Notaire.

Si une solution transactionnelle est définitivement impossible, nous vous assistons pour défendre aux mieux vos intérêts dans le cadre d’une procédure adaptée.