Droit des contrats

Maître Sophie Rivière-Mariette
Tél. : 01 39 54 65 20 - Fax : 01 39 66 03 96
Email : sophiemariette.avocat@orange.fr

Maître Brigitte BENOLIEL
Tél. : 01 39 63 26 78 - Fax : 01 39 66 03 96
Email : bbenoliel.avocat@orange.fr

Droit des contrats

Contrats civils et Responsabilité Civile

Contrats

La vie au quotidien est une infinie succession de contrats : achat ou ocation du logement , achat  d'un véhicule ou  location de matériel professionnel , contrat de prêt de matériel ou prêt bancaire...

Responsabilité civile

Au quotidien, votre responsabilité peut être engagée de votre fait, du fait de vos enfants ou de votre animal préféré, ou du fait des choses dont vous avez la garde...

Bail

Le Bail d'habitation 

est un contrat courant et les situations qu'il génére sont classiques, telles:

- La délivrance d'un congé, pour vendre ou pour habiter soi-même ou loger ses descendants ou ascendants

Le bailleur doit délivrer au locataire, 6 mois avant le terme du bail un congé pour vendre ou habiter.

- En cas de non paiement des loyers par le locataire , le bailleur doit délivrer un  commandement de payer visant la clause résolutoire . Si dans les deux mois suivant la délivrance du commandement le locataire ne régularise pas sa situation, une procédure d'expulsion est faite devant le Tribunal d'Instnce du lieu de l'immeuble.

 

Que vous soyez bailleur ou locataire, nous vous conseillons et assistons dans vos démarches, et devant le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble, si nécessaire.

La procédure d'expulsion

La procédure d'expulsion en cas de non paiement des loyers doit se faire devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble statuant en la forme des référés.

Il est également possible de faire expulser un locataire s'il ne respecte pas ses obligations locatives.